Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°270 rect.
4 octobre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LÉTARD, MM. Daniel DUBOIS, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, CAPO-CANELLAS et GABOUTY, Mme JOUANNO et MM. MARSEILLE, TANDONNET et Loïc HERVÉ
ARTICLE 29
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Alinéa 33
Avant les mots :
résidences universitaires
insérer les mots :
logements situés dans les
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision. En effet ce ne sont pas les résidences universitaires, mais leur nombre de logements qui doivent faire l'objet d'un décompte pour l'évaluation du nombre de logements locatifs sociaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.