Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°268 rect.
4 octobre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme LÉTARD, MM. Daniel DUBOIS, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, CAPO-CANELLAS et GABOUTY, Mme JOUANNO et MM. TANDONNET et Loïc HERVÉ
ARTICLE 33 QUATERDECIES
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des opérations d’habitat adapté locatives destinées aux familles en voie d’ancrage territorial ;
Objet
Cet amendement vise à compléter les prescriptions du schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage en y intégrant aussi le recensement des opérations d'habitat adapté locatives destinées aux familles en voie d'ancrage territorial.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.