En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, MM. Daniel DUBOIS, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, CAPO-CANELLAS et GABOUTY, Mme JOUANNO et MM. TANDONNET et Loïc HERVÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 QUATER BA

Après l'article 28 quater BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1384 C du code général des impôts, les mots : « améliorés au moyen d’une aide financière de l’Agence nationale de l’habitat » sont remplacés par les mots : « améliorés avec un concours financier de l’État ou de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 1384 C du code des impôts prévoit déjà un paragraphe II (voté à l’époque à l’unanimité par le Parlement dans la loi de cohésion sociale 2005-32) spécifique à la SOGINORPA,   qui a institué une exonération de TFPB pour les « logements améliorés au moyen d’une aide financière de l’ANAH ». Mais la SOGINORPA étant devenue depuis le 1^er Janvier 2014 une société d’HLM n’a plus accès aux aides de l’ANAH mais à d’autres aides publiques. Cet amendement étend donc la possibilité d'exonération existante aux nouvelles formes de financement - avec le concours financier de l’Etat, ou au moyen d’une aide financière de l’ANRU - correspondant au changement de statut de cette société.