Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°264 rect. bis
6 octobre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LÉTARD, MM. Daniel DUBOIS, CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE, Mme JOUANNO et MM. MARSEILLE et Loïc HERVÉ
ARTICLE 29
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Alinéas 34 à 40
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2017, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs en accession sociale à la propriété, destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, lorsqu’ils relèvent d’une opération réalisée dans le cadre de la politique sociale et qui a bénéficié d’un taux réduit de TVA au titre des 4 , 11. et 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts. » ;
Objet
Cet amendement a pour objet de mieux ajuster le périmètre retenu pour définir le champ de l'article L.302-5, en limitant à l'accession sociale à la propriété les logements assimilés à du logement social dans le décompte de l'article L.302-5 et en ramenant la durée à prendre en compte à 5 ans. En effet les opérations d'accession sociale à la propriété, en particulier dans les quartiers en politique de la ville, à l'occasion d'opérations de renouvellement urbain et à proximité de celles-ci, peuvent constituer un outil utile de mixité sociale et aider à atteindre l'équilibre recherché par le projet de loi.