En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, MM. Daniel DUBOIS, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et GABOUTY, Mme JOUANNO et MM. MARSEILLE, TANDONNET et Loïc HERVÉ

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 66

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 302-9-1-3. – I. – Dans les communes de plus de 3 500 habitants comportant plus de 50 % de logements locatifs sociaux et situées dans une zone A bis telle que définie par l’article R. 304-1, la commune conclut avec le représentant de l’État dans le département un contrat d’objectifs et de moyens pour la réalisation de logements intermédiaires sur son territoire dans les conditions mentionnées au II.

II. – Alinéa 67

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 68

Remplacer la référence :

II

par la référence :

I

IV. – Alinéas 74 à 79

Supprimer ces alinéas.

Objet

Si la démarche d'inciter à la construction de logements intermédiaires dans les communes des zones très tendues ayant plus de 50% de logements sociaux peut s'entendre, interdire tout financement public de logement social dans telles communes paraît une mesure très radicale. Cet amendement propose de limiter la section 2 bis à une mesure incitative et de lui retirer son caractère coercitif en supprimant la procédure de constat de carence pour le logement intermédiaire.