En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REICHARDT et KENNEL, Mme TROENDLÉ et M. DANESI

ARTICLE 8 QUINQUIES

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

régulièrement déclarée

par le mot :

inscrite

Objet

En Alsace-Moselle, les associations ne sont pas déclarées en Préfecture, mais inscrites au registre des associations tenu par le tribunal d’instance à l’issue d’un contrôle judiciaire où le juge rend une ordonnance d’inscription.

C’est sur le fondement de cette ordonnance que l’association est inscrite au registre des associations.

Il est donc proposé de remplacer les mots "régulièrement déclarée" par le mot "inscrite" afin d'assurer la cohérence des textes.