En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRUNAUD, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 12 TER

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I. – Alinéa 10

Après la référence :

L. 120-30

insérer les mots :

et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

II. – Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le premier alinéa de l’article L. 120-8 du code du service national est ainsi rédigé :

« Sauf dérogation accordée par l’Agence du service civique dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à la section 6, l’accomplissement des missions afférentes au contrat représente, en moyenne sur la durée du contrat, vingt-quatre heures par semaine. »

III. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Lorsque la personne morale agréée accueille déjà l’équivalent de 15 % de son effectif arrondis à l’entier supérieur lorsque son effectif total est supérieur ou égal à vingt en contrat de service civique ou accueille déjà trois volontaires lorsque son effectif est inférieur à vingt personnes. »

Objet

Cet amendement vise tout d’abord à réintroduire une disposition supprimée en commission spéciale, la présence des organisations syndicales de salariés dans la gouvernance territoriale du service civique. Ainsi, cette mesure doit permettre de faire entendre la voix des tuteurs de volontaires dans le cadre de la gouvernance, mais aussi de permettre un rapprochement entre les représentants des salariés et des jeunes qui, s’ils effectuent des missions d’intérêt général, n’en demeurent pas moins présents dans les entreprises.

Ensuite, cet amendement se propose de limiter à 24h hebdomadaires moyennes le temps de présence des volontaires sur le site de la structure. Cette mesure se veut à la fois encadrante pour éviter tous les abus (certains volontaires sont aujourd’hui « en mission » 48h par semaine, ce qui implique que la structure aurait plutôt besoin d’un salarié que d’un volontaire) tout en laissant une certaine souplesse au dispositif pour prendre en compte les périodes d’accroissement d’activité.

Enfin, cet amendement, en cohérence avec la volonté de ne pas faire du service civique un dispositif d’emploi précaire, vise à limiter le nombre de volontaires par structure, de la même manière que pour les stages.