En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRUNAUD, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11 BIS (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 1221-13 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et des personnes volontaires en service civique au sens de l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen » ;

2° Au dernier alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et les personnes volontaires en service civique ».

II. – Le premier alinéa de l’article 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les rapports annuels comportent également une présentation des modalités de mise en œuvre du service civique. »

III. – Les articles 62 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 49-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Le rapport annuel comporte également une présentation des modalités de mise en œuvre du service civique. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’inscrire les volontaires en service civique dans le registre unique du personnel. Cette inscription permettrait ainsi de contrôler les éventuels abus en matière de recours aux services civiques par une même structure. Ce registre est en effet accessible aux représentants du personnel et à l’inspection du travail. Si les auteurs de cet amendement entendent que la frontière entre Emploi et Mission de service civique doit être imperméable le plus possible, le principe de réalité les oblige à réintroduire cette disposition supprimée en commission spéciale, eu égard aux détournements observés et transformant les missions de services civiques en emplois précaires.