En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

M. VASSELLE, Mmes PROCACCIA et MICOULEAU, MM. BONHOMME, LEFÈVRE, de LEGGE et MANDELLI, Mmes LOPEZ et DEROCHE, M. DUFAUT, Mme HUMMEL et MM. CÉSAR, REVET, MORISSET, Daniel LAURENT, JOYANDET, MOUILLER, LAMÉNIE, BÉCHU, POINTEREAU, CHAIZE, MASCLET, RAPIN et BOUCHET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 31 mai 2017, sur l’opportunité de créer dans chaque département un comité des recours contre les permis de construire. Ce rapport étudie les modalités de la composition du comité, qui dispose d’une compétence purement consultative.

Objet

Cet amendement vise à renforcer les dispositions légales destinée à limiter les recours abusifs contre les permis de construire.

Les recours abusifs recouvrent plusieurs réalités même si des formes d’opposition systématique tendent à se généralise. La menace d’annulation du permis n’existe que pour monnayer un désistement. Dans bien des cas, il est organisé de longue main, qu’il s’agisse de constituer artificiellement à l’avance un intérêt pour agir ou de ne pas faire apparaître en première ligne les concepteurs et bénéficiaires de la manœuvre.

Ces pratiques ont de lourdes conséquences sur les opérations de construction, avec des surcoûts constatés de 4 à 5 %. L’engagement de la construction s’en trouve également retardé. En effet, le financement est rarement obtenu tant que le permis n’est pas purgé de tout contentieux.

Cet amendement vise donc à prévoir un comité départemental des recours qui permettra d’accélérer et de simplifier les modalités de recours contre les permis de construire tout en déterminant la nature abusive de certains recours. Un requérant bénéficiant d’un avis favorable du comité aurait ainsi moins de chances d’encourir une amende pour recours abusif. En revanche, un requérant ayant reçu un avis négatif de la part du comité s’exposerait plus vraisemblablement à des pénalités pour recours abusif, ce qui serait de nature dissuasive, et concourrait ainsi à désengorger les tribunaux administratifs.