Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°239 rect.
29 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PRUNAUD, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage.
Objet
La volonté de développer fortement la réserve civique pose la question d’une possible substitution de travailleurs formés et rémunérés par des réservistes volontaires. Cet amendement vise à éviter cet effet pervers en rappelant la condition sine qua none de la réserve, celle d’une non-substitution à un emploi public privé.