Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°228 rect.
26 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LIENEMANN et YONNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 SEXIES
Après l’article 28 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’opération de construction démolition, si un tiers des locataires en fait la demande, le bailleur doit organiser une consultation à bulletin secret pour recueillir leur avis. La validation du projet par la majorité des locataires ayant participé au scrutin est alors requise pour engager l’opération. »
Objet
Cet amendement propose de renforcer la démocratie participative en association les habitants aux prises de décision les concernant et en s'assurant de leur adhésion au programme de travaux.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 33 vers un article additionnel après l'article 28 sexies).