Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°222 rect.
4 octobre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes YONNET et LIENEMANN, M. CORNANO, Mme SCHILLINGER et MM. FILLEUL et MANABLE
ARTICLE 20
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Après l’alinéa 112
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le fait pour le demandeur d’avoir refusé une proposition de logement ne peut constituer, à lui seul, le motif d’une décision de rejet du recours prévu au II du présent article. » ;
Objet
Cet amendement propose qu’un refus d'une proposition de logement ne puisse pas être le seul motif d’un rejet par la commission afin de permettre au demandeur que sa situation soit réexaminée, notamment lorsqu’elle s’est aggravée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.