Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°207
21 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LIENEMANN, MM. ROME, GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. LOZACH, RICHARD, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 33 BIS C (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les cinquième et sixième phrases du septième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« En Île-de-France, la désignation est faite par le représentant de l’État au niveau régional. »
Objet
Cet amendement propose de rétablir la désignation des ménages DALO par le Préfet de Région IdF et non le préfet de département comme voté par la Commission spéciale.