En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN, MM. ROME, GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. LOZACH, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET, M. BÉRIT-DÉBAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 29

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I – Alinéas 33 à 40

Supprimer ces alinéas.

II – Alinéa 79

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de revenir à la liste en vigueur des logements pouvant entrer dans le calcul SRU et de supprimer ainsi les ajouts adoptés par la commission spéciale. Il revient également sur le délai de 5 ans, au lieu de 10 ans votée par la commission spéciale, durant lequel les logements vendus par les organismes HLM à leurs locataires entrent dans le calcul SRU.