Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°200
21 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LIENEMANN, MM. ROME, GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. LOZACH, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET, M. BÉRIT-DÉBAT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 29
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de maintenir les communes d'Ile de France de 1500 habitants dans le champ de la loi SRU.