Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°197
21 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LIENEMANN, MM. ROME, GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. LOZACH, RICHARD, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET, M. BÉRIT-DÉBAT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 21
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Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
peut procéder
par le mot :
procède
Objet
La Commission spéciale a réduit la portée des pouvoirs du Préfet en cas de non respect par les réservataires de logements à leurs obligations de mixité sociale.
Cet amendement propose de rétablir le texte voté à l'Assemblée nationale.