Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°196
21 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LIENEMANN, MM. ROME, GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. LOZACH, RICHARD, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 20
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Alinéa 123
Remplacer les mots :
de deux ans
par les mots :
d'un an
Objet
La commission spéciale a passé le délai de mise en œuvre par les EPCI de la convention intercommunale d'attribution de un an à deux ans à compter de la promulgation de la loi.
Cet amendement propose de ramener à un an le délai pour fusionner l’accord collectif intercommunal et la convention d’équilibre territorial.