Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°193
21 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Mme LIENEMANN, MM. ROME, GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. LOZACH, RICHARD, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET, M. BÉRIT-DÉBAT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 20
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I - Alinéa 46
Rétablir le h dans la rédaction suivante :
h) Les quinzième à dix-septième alinéas sont supprimés ;
II – Alinéa 115
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Les conventions de délégation consenties aux maires en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent être résiliées de plein droit par le représentant de l’État dans le département, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
Objet
Le texte de l'Assemblée nationale prévoit qu’à l’avenir le Préfet ne pourra plus déléguer son contingent et qu’il peut résilier les conventions de délégations en cours. La Commission spéciale a supprimé ces mesures.
Cet amendement propose de réintroduire les dispositions votées à l'Assemblée nationale.