En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

M. KAROUTCHI, Mme PROCACCIA, MM. DANESI, CAMBON et DELATTRE, Mme HUMMEL et MM. DARNAUD, MARSEILLE, GENEST, MILON, de RAINCOURT, GOURNAC, LAUFOAULU et HOUEL

ARTICLE 20 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

En l’état actuel du droit, plusieurs réservataires se partagent la possibilité de désigner des candidats
à l’attribution des logements sociaux (préfet, commune, bailleurs et employeurs notamment).
Dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, les mairies d’arrondissement ne disposent, pour leurs
commissions de désignation, que de la moitié du contingent municipal, c’est-à-dire, en pratique,
d’environ un quart des logements situés sur le territoire de l’arrondissement.
L’article 20 quater aurait pour conséquence de renforcer le contingent municipal, au détriment du
contingent d’arrondissement et de l’impératif de proximité qui doit conduire à répondre au plus près
des besoins des demandeurs de logement.
Cette disposition irait totalement à l’encontre de la volonté de donner plus de pouvoirs aux maires
d’arrondissements, interlocuteurs naturels des Parisiens, dont la Mairie de Paris se prévaut depuis la
création de la Charte des arrondissements sous la précédente mandature municipale.
Aussi le présent amendement propose-t-il de supprimer cet article.