Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°179 rect. bis
3 octobre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. KAROUTCHI, Mme PROCACCIA, MM. DANESI, CAMBON, DELATTRE et RAPIN, Mme HUMMEL et MM. DARNAUD, MARSEILLE, POZZO di BORGO, GENEST, MILON, de RAINCOURT, GOURNAC, LAUFOAULU et HOUEL
ARTICLE 20 QUATER
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, pour la désignation des candidats à l’attribution d’un logement social, les logements réservés par la commune sont mis à la disposition de la mairie de l’arrondissement sur le territoire duquel ils sont situés. »
Objet
En l’état actuel du droit, plusieurs réservataires se partagent la possibilité de désigner des candidats à l’attribution des logements sociaux (préfet, commune, bailleurs et employeurs notamment). Cette multiplicité des intervenants nuit à la lisibilité de l’action publique, et ne permet pas de répondre au plus près des besoins des citoyens. Cet amendement vise à permettre aux maires d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, de désigner les candidats à l’attribution d’un logement social pour la totalité du contingent réservé par la commune et situé sur leur territoire de compétence, modification législative qui s’inscrirait pleinement dans la volonté proclamée par la Mairie centrale de donner davantage de pouvoirs aux Maires d’arrondissement afin de rapprocher la décision politique des Parisiens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).