Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°173
21 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. VERA et FAVIER, Mme PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 SEXIES
Après l'article 33 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dixième à dernier alinéas de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement en cohérence avec la position qu’il avait adopté lors de la discussion du projet de loi ALUR ne partage pas la volonté Gouvernementale de supprimer les offices publics de l’habitat pluri départementaux. Ils proposent donc une nouvelle fois la suppression de ces dispositions qui posent en outre des problèmes d’application très ardus, faisant peser un risque important sur la pérennité du parc social dans certains départements, et notamment en Essonne.