Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°159
21 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
M. FAVIER, Mme PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 234 du code électoral, il est inséré un article L. 234-… ainsi rédigé :
« Art. L. 234-... – Les maires dont les communes font l’objet d’un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation sont déclarés inéligibles. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les maires délibérément délinquants ne puissent pas se représenter aux suffrages.