Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°152
21 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. FAVIER, Mme PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 29
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Alinéas 34 à 38
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le décompte des logements au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction soit élargi, pendant dix ans et à compter du 1er janvier 2017, à l’accession sociale à la propriété, même si des critères sont définis.