En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 29

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Alinéas 13 à 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne partagent pas la réécriture de ces dispositions par la commission spéciale. En effet, ils estiment que le contrat d’objectif prévu vide de toute substance l’article L. 302-5 du code de la construction et limite les obligations de constructions tant sur la quantité, désormais situé contractuellement entre 15 à 25 %, que sur le temps. Ils considèrent qu’en matière de construction, les obligations doivent être définies par la loi afin de s’appliquer de manière identique sur l’ensemble du territoire national et non à la discrétion du préfet de la manière différenciée entre chaque collectivité.