En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 28 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4, première phrase :

Rédiger ainsi cette phrase :

Il prévoit des moyens financiers, au moins égaux à 2 € par logement du patrimoine concerné par le plan et par an, pour soutenir les actions des associations qui participent à la concertation locative.

II. – Alinéa 5

Après les mots

entre en vigueur

insérer les mots :

lors du renouvellement du plan de concertation locative et au plus tard

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit définie par la loi, et non renvoyée au pouvoir réglementaire, l’obligation minimale de moyen financier pour les associations de locataires, à un niveau au moins égal à deux euros par logement.

Par ailleurs, le texte prévoit une entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au financement des associations à travers le Plan de Concertation Locative en 2019, soit un an après les prochaines élections des représentants des locataires. Cependant, plusieurs Plan de Concertation Locative seront renouvelés avant les élections. Il n’y a pas de raisons que les nouvelles dispositions introduites par la loi n’aient aucun effet d’ici là.