Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°142
21 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. FAVIER, Mme PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 28 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article adopté à l’Assemblée nationale qui élargit les pouvoirs propres du maire en matière de délégation du droit de préemption. Nous estimons en effet qu’une telle délégation relève d’un vote en conseil municipal.