En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme YONNET, M. CORNANO, Mme SCHILLINGER et MM. FILLEUL et MANABLE

ARTICLE 28 BIS

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Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

décision d’aliénation conduit à diminuer de plus de 50 %

par les mots :

ou plusieurs décisions d’aliénation prises sur une période de 24 mois conduisent à diminuer de plus de 30 %

Objet

Le présent amendement tend à accroître la portée du dispositif ainsi mis en place et qui vise à permettre au préfet d’analyser les cessions de patrimoine réalisées par un organisme dans le cadre de la procédure plus globale de la dissolution de l’organisme et non de la seule procédure d’aliénation.

C’est ainsi qu’il est proposé de viser toutes les décisions prises par l’organisme sur une période de 24 mois et d’abaisser son seuil de déclenchement à 30 %.