Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°135
22 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mme PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 27
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Rédiger ainsi cet article :
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est abrogée.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au principe même de surloyers. Ils considèrent que ce dispositif a conduit à sortir du parc social les catégories moyennes et a participé à une paupérisation globale du parc locatif.