Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

N°131

21 septembre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FAVIER, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 26

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Alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition ouvre la voie à une augmentation des loyers insuffisamment encadrée. En effet, les motivations admises pour une telle augmentation sont extrêmement larges en prenant en compte notamment l’exigence de l’équilibre financier de travaux d’amélioration.