En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 26

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Alinéas 5 et 8

1° Première phrase

Après le mot :

autoriser

insérer les mots :

, après accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il ne peut être dérogé aux règles applicables en matière d’augmentation de loyers qu’avec l’accord express des associations de locataires, que ce soit pour les SEM comme pour les offices HLM.