Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°126
21 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mme PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 25
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit augmentée la pénalité pour les ménages qui n’ont pas répondu à l’enquête sociale du bailleur.