En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 24

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Alinéas 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le refus d’un logement par un demandeur puisse avoir comme conséquence immédiate une baisse de la cotation de sa demande. Les politiques d’attribution et donc la prise en compte de la situation des demandeurs comportent une dimension humaine forte qu’il convient de prendre en compte.