Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°117
21 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. FAVIER, Mme PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 108
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions ;
Objet
Par cet amendement, les auteurs de cet amendement proposent que soient représentés au sein des commissions de médiations DALO, non seulement des représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département, mais également des représentants des associations nationales de défense du droit au logement.