Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

N°115

22 septembre 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. FAVIER, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 39, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après consultation du maire

II. – Alinéa 43, quatrième phrase

Après le mot :

procéder

insérer les mots :

, après consultation du maire,

III. – Alinéa 45

Compléter cet alinéa par les mots :

, après consultation du maire

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler le rôle central du maire dans les politiques d’attribution de logement. Il apparaît donc opportun que le préfet prenne attache auprès du maire, avant de procéder à l’attribution de logements sur les différents contingents.