Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°113
21 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mme PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20
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Alinéa 96
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’aux conseils municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les communes doivent avoir connaissance du respect des engagements pris par les bailleurs dans le cadre de la conférence intercommunale d’attribution.