En séance

Projet de loi Égalité et citoyenneté

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et GONTHIER-MAURIN, M. FAVIER, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 1221-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chaque poste ouvert au recrutement, les candidatures reçues sont inscrite dans une partie spécifique du registre unique du personnel avec les mentions suivantes : nom, prénom, sexe, lieu de résidence, date et lieux de naissance des candidats à l’embauche. Les curriculum vitae doivent être conservés pendant cinq ans. » ;

2° L’article L. 1221-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur remet à chaque candidat lors de l’entretien d’embauche une notification de ses droits reprenant les dispositions prévues à l’article L. 1132-1 ainsi que la liste des personnes à saisir en cas de non-respect de ses droits. Un décret détermine la forme et le contenu de la notification des droits. »

Objet

Le Projet de loi Egalité et Citoyenneté comporte des dispositions sur l’égalité Femmes / hommes mais ne prévoit pas de mesures pour lutter contre les discriminations sexistes au travail.

Cet amendement vise à mettre en place un véritable plan de lutte contre les discriminations à l’embauche avec l’instauration d’un registre d’embauche et d’une notification des droits.