Projet de loi Égalité et citoyenneté
Direction de la Séance
N°100
21 septembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes COHEN et GONTHIER-MAURIN, M. FAVIER, Mme PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 BIS (SUPPRIMÉ)
Après l'article 61 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 4141-1 du code du travail, après les mots : « et la sécurité », sont insérés les mots : « , les violences sexistes et sexuelles, ».
Objet
Le Projet de loi Egalité et Citoyenneté comporte des dispositions sur l’égalité Femmes / hommes mais ne prévoit pas de mesures pour lutter contre les discriminations sexistes au travail.
Cet amendement vise à compléter les obligations en matière de santé et de sécurité, en prévoyant un plan de formations obligatoires de tout le personnel sur les violences sexistes et sexuelles.