En séance

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 805 , 804 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER TER A

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le second alinéa de l’article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est supprimé ;

Objet

L’opposition de droite souhaite aujourd’hui « donner les moyens au gouvernement d’interdire les rassemblements dont la sécurité ne serait pas assurée par des moyens spécifiques ». Outre le sens difficilement intelligible de cette proposition, les auteurs de cet amendement rappellent que manifester est un droit fondamental garanti par la Constitution et qui ne saurait être réduit, y compris en ces temps troublés.