En séance

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 805 , 804 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une copie de l’ordre de perquisition est remise à la personne faisant l’objet d’une perquisition.

II. – Alinéa 8, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi qu’à la personne faisant l’objet d’une perquisition

Objet

A la lumière de l’expérience de la première prorogation de l’état d’urgence, il apparait nécessaire de préciser le cadre juridique des perquisitions administratives, qu’il s’agisse d’une perquisition « classique » ou « informatique ».