Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence
Direction de la Séance
N°3
20 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 805 , 804 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RACHLINE et RAVIER
ARTICLE 10
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus
par les mots :
à titre définitif
Objet
Les personnes étrangères qui ont voulu ne serait-ce qu’une fois voulu s’attaquer à la France en utilisant le vecteur lâche du terrorisme n’ont plus aucune raison de bénéficier de l’accueil du peuple de France.
En s’attaquant, ou en tentant de s’attaquer, lâchement à la France, ils rompent à jamais les liens de confiance que la France leur avait donné en les accueillant sur son sol et ne doivent donc plus jamais remettre les pieds sur le sol français.