Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence
Direction de la Séance
N°23
20 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 805 , 804 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Michel MERCIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure est supprimée.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la durée maximale de deux années au-delà de laquelle il n’est actuellement pas possible, aux termes de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, d’interdire un Français de quitter le territoire (régime administratif de l'interdiction de sortie du territoire).
En effet, le risque d’un départ à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ou sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français, peut perdurer au-delà de deux années, privant ainsi l’autorité administrative du pouvoir de faire échec à un tel départ.
L’interdiction de sortie du territoire constitue par ailleurs une mesure de police administrative, distincte des mesures prononcées par l’autorité judiciaire, dont l’objet est de prévenir un risque pour la sécurité publique et dont la mise en œuvre doit être rendue possible dès lors que ce risque demeure.
Le dispositif demeure proportionné dès lors que la mesure doit être réexaminée tous les six mois en vue de son renouvellement afin que l’autorité administrative s’assure que les conditions sont toujours réunies.
Elle doit être levée dès lors que les conditions ne sont plus satisfaites.