Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence
Direction de la Séance
N°21
20 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 805 , 804 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement est opposé, par principe, à un élargissement du champ d’application de la rétention de sûreté.
Ce débat a déjà eu lieu et a été tranché il y a à peine un mois et demi, dans le cadre de la loi du 3 juin 2016, qui a été adoptée à une très large majorité par le Sénat et l’Assemblée nationale.
En matière terroriste, les condamnés les plus dangereux pourront faire l’objet de mesures de sûreté dans le cadre de la peine prononcée par la juridiction de jugement, et dont le régime a été renforcé par la loi du 3 juin, en portant la durée de la période de sûreté à 30 ans en matière de terrorisme et en prévoyant la perpétuité réelle :
- d’abord l’instauration d’un régime de période de sûreté spéciale et de peine incompressible. En effet, pour les crimes les plus graves, lorsque la réclusion criminelle à perpétuité sera prononcée, la Cour d'assises a la possibilité d’interdire tout aménagement de peine. La décision ne pourra être réexaminée qu’après 30 ans d’incarcération.
- ensuite, l’instauration d’une procédure de libération conditionnelle spécifique après évaluation de dangerosité permettra également de resserrer encore plus le contrôle des personnes condamnées pour terrorisme.
Les condamnés pour terrorisme les plus dangereux n’ont donc pas vocation à être remis en liberté, aussi longtemps qu’ils sont dangereux pour la société.
Pour les autres, l’objectif du Gouvernement, partagé par le Parlement dans la loi du 3 juin, est de développer des outils de déradicalisation, et de permettre un travail de réinsertion.
L’inscription des personnes condamnées pour terrorisme au FIJAIT permet également un suivi de nombreuses années après leur libération.
L’élargissement de la rétention de sûreté entre en contradiction avec cet objectif.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition.