Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence
Direction de la Séance
N°17 rect.
20 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 805 , 804 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MÉZARD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 17 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est inséré un article ... ainsi rédigé :
« Art. … – Lors du dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi visant à proroger l’application de tout ou partie des dispositions prévues par la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport détaillé présentant l’ensemble des mesures conduites dans le cadre de l’état d’urgence et les éléments de nature à mesurer l’évolution du péril imminent ou des atteintes mentionnées à l’article 1er de la présente loi.
« Sans la transmission préalable de ce rapport, aucun projet ou proposition de loi de prorogation ne peut être inscrit à l’ordre du jour des assemblées. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer les moyens du Parlement lorsque il évalue la pertinence à maintenir le régime d’état d’urgence, et notamment à ce qu’il soit mieux informé des mesures effectivement prises, de leur efficacité et de l’état de la menace.