Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence
Direction de la Séance
N°15
20 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 805 , 804 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GARRIAUD-MAYLAM
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel élabore un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d’actes terroristes. »
Objet
Suite aux polémiques relatives à la couverture médiatique des attentats, il importe qu'un code de bonne conduite soit élaboré et diffusé à l'ensemble des acteurs de l'audiovisuel.