En séance

Proposition de loi Statut général des AAI et des API

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 634 , 633 , 623)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BATAILLE

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 6 à 15 

Supprimer ces alinéas.

Objet

La proposition de loi n° 634 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle que modifiée en 2^ème lecture par la Commission des lois supprime, dans son article 25, alinéas 6 à 15, la qualité d'autorité indépendante du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) pour lui conférer un statut d’institution indépendante qui de manière redondante « exerce sa mission en toute indépendance ».

Alors les deux propositions de loi visent à unifier et préciser le statut d’organismes divers, on crée pour le CCNE, à côté des autorités administratives et publiques indépendantes, une nouvelle catégorie d’organismes aux contours plus flous qualifiés d’institutions indépendantes. Ceci est un facteur de confusion et de complexité.

On tend à accorder ou maintenir au CCNE, précisément pour lui assurer les garanties nécessaires à son indépendance, l’essentiel des caractéristiques des autorités administratives indépendantes, telles que l’autonomie dans la gestion budgétaire ou les obligations en matière de prévention des conflits d’intérêts qu’il respecte car les membres du CCNE se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues par la loi relative à la transparence de la vie publique.

Le législateur a entendu confier au CCNE une responsabilité éminente dans l’élaboration des normes en matière bioéthique, qui touchent à des droits fondamentaux de la personne. En particulier, aux termes de l’article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux, lesquels sont organisés à l’initiative du CCNE après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Le choix de confier les débats publics au CCNE a été fait en considération même de son indépendance pour les organiser. Il convient donc de maintenir à cet organisme le rôle d’autorité morale qu’il a acquis tant au plan national qu’au plan international.