En séance

Proposition de loi Statut général des AAI et des API

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 634 , 633 , 623)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉZARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 47

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I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les I et III de l'amendement visent à supprimer l'application de la procédure du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution à la nomination du président de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) (2° de l'article 47) et à celle du président du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) (8° de l'article 47).

Le II supprime un doublon. La suppression de la ligne du tableau correspondant à la Commission de la sécurité des consommateurs figure également à l'article 49 bis de la proposition de loi.