En séance

Proposition de loi Statut général des AAI et des API

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 634 , 633 , 623)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉZARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

, ayant pour mission :

par le signe de ponctuation :

.

II. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination.