Proposition de loi Statut général des AAI et des API
Direction de la Séance
N°70
1 juin 2016
(2ème lecture)
(n° 634 , 633 , 623)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. MÉZARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il exerce ses fonctions à plein temps.
II. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce mandat est renouvelable une fois.
III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Aux articles L. 145-1 et L. 147-1, la référence : « L. 114-3-7 » est remplacée par la référence : « L. 114-3-6 » ;
…° Au 1° de l’article L. 146–1, les mots : « et L. 114-3-7, » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination.