En séance

Proposition de loi Statut général des AAI et des API

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 634 , 633 , 623)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 1er

(ANNEXE)

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... Commission nationale consultative des droits de l’homme

Objet

L’absence de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme dans le champ de cette loi nuirait à la crédibilité de son action, au travers de ses recommandations, de ses avis et de ses rapports d’évaluation de la politique publique, émis notamment au titre de ses mandats de rapporteur national sur le racisme et sur la traite des êtres humains.

Son absence dans le champ de cette loi porterait aussi atteinte à son statut international d’institution nationale des droits de l’homme reconnue par l’ONU.

En conséquence, il convient de l’intégrer à la liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes mentionnée à l’article 1 et annexée à la présente