Proposition de loi Statut général des AAI et des API
Direction de la Séance
N°69
1 juin 2016
(2ème lecture)
(n° 634 , 633 , 623)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MÉZARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat de membre est renouvelable une fois.
Objet
Amendement de coordination.